CARTON ORANGE POUR LES OPERATEURS DE TELEPHONIE

Suite à la procédure engagée par l'U.F.C Que-Choisir, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre une décision majeure qui concerne tous les abonnés au téléphone portable.

Elle a confirmé le 4 février 2004 le jugement du TGI de Nanterre du 10 septembre 2003 qui enjoignait à la société ORANGE de supprimer de son contrat d'abonnement au téléphone portable huit clauses abusives et une illicite.

La Cour a également sanctionné deux clauses supplémentaires.

Désormais :

Ø Le consommateur pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat.

Ø Le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation.

Ø L'opérateur ne peut demander à l'abonné, en cours de contrat, un dépôt de garantie.

Ø L'opérateur est tenu en tant que prestataire de service d'une obligation de résultat et doit, à ce titre, indemniser ses clients si le service est interrompu, quelle que soit la cause et la durée de cette interruption.

L'U.F.C Que Choisir voit ainsi confirmer son analyse des clauses du contrat et se réjouit de cette victoire pour tous les abonnés à la téléphonie mobile.

Ces règles ont vocation à s'appliquer aux contrats des opérateurs de téléphonie SFR et Bouygues Télécom et à tous les contrats de prestation de service (accès à Internet, télévision à péage, câblo-opérateur etc…).

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COMMUNIQUE DE PRESSE (25 septembre 2003)

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre presse Orange de modifier ses contrats d'abonnement

Le TGI de Nanterre a considéré, le 10 septembre dernier, que les contrats d'abonnement au téléphone portable d'ORANGE FRANCE contiennent toujours des clauses défavorables aux consommateurs : huit clauses sont sanctionnées comme étant abusives et une est jugée illicite.

Le TGI a sanctionné des dispositions majeures du contrat d'abonnement qui pénalisent au quotidien de très nombreux abonnés :

- "Le consommateur doit pouvoir résilier son contrat à tout moment, et même pendant la période initiale, pour un motif qu'il estime légitime".
Concrètement : L'opérateur ne peut donc pas restreindre les hypothèses de résiliation pour motif légitime à la liste de cas prévue dans les conditions générales.

- " la société ORANGE FRANCE assume une obligation de résultat et non une obligation de moyens puisque le contrat qui l'unit à ses abonnés est un contrat de prestataire de services "
Concrètement : l'opérateur ne peut pas s'exonérer, de manière générale, de sa responsabilité dans les cas où le service ne serait pas fourni à l'abonné. Le consommateur a donc droit à une indemnisation.

- " Le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation. "
Concrètement : actuellement les conditions de résiliation qui prévoient que le délai court à partir de la date de la facture qui suit la réception de la demande de résiliation, rallongent abusivement le délai au profit de l'opérateur. Désormais la durée réelle du préavis correspondra à celle fixée dans le contrat.

La société ORANGE FRANCE est, en outre, condamnée à adresser, sans délai, à chacun de ses abonnés un SMS l'informant des modifications apportées au contrat par le jugement.

Bien que susceptible d'appel, l'UFC Que Choisir se félicite de la décision rendue qui rééquilibre de manière significative les droits et obligations des prestataires de service et de leurs abonnés. Ce jugement a, en effet, vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats de prestations de service (accès à Internet, télévision à péage, câblo-opérateurs etc …).