sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement.

Ce dossier est assez ancien.

Des informations plus récentes sont disponibles sur le site national Que Choisir :

https://www.quechoisir.org/conseils-recouvrement-de-creances-jusqu-ou-peut-aller-la-societe-de-recouvrement-pour-se-faire-payer-n86263/

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Suite, par exemple à un litige avec un fournisseur d'accès à internet ou un opérateur téléphonique vous recevez des courriers très menaçants d'une société de recouvrement qui vous réclame une somme d'argent (que vous contestez), en vous laissant des délais très courts (48 heures, 5 jours ...).

Caractéristique fondamentale : Ces courriers ne sont pas envoyés en recommandé et n'émanent pas d'un tribunal.

Les sommes réclamées sont parfois augmentées de frais divers.

Ces courriers peuvent être accompagnés ou précédés d'appels téléphoniques.

Ces courriers ressemblent parfois à des actes juridiques : pseudo " injonction de payer " non déposées au tribunal ou " avis d'assignation ".

Cette activité est règlementée par le décret du 18 décembre 1996 et l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 (91-650) - cliquez ici,

Y a t il urgence ? - cliquez ici.

Faut-il répondre à la société de recouvrement ? - cliquez ici.

Faut-il verser de l'argent à la société de recouvrement ? - cliquez ici.

La pseudo dette est-elle prescrite ? - cliquez ici

Comment faire cesser le harcèlement ? - cliquez ici.

Les propositions de l'UFC Que Choisir Ile de France - cliquez ici

Comment contacter une association locale UFC Que Choisir ? - cliquez ici.

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Article 32

Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 (JORF 23 novembre 1999)

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Y a t il urgence ?

Les courriers des sociétés de recouvrement étant des démarches juridiquement amiables, les délais très courts qui sont indiqués (exemple 48 heures) sont uniquement pour vous faire paniquer et vous empêcher de vous renseigner autour de vous.

PRENEZ VOTRE TEMPS POUR ETUDIER LA DEMANDE ET POUR CONSULTER UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS

Faut-il répondre à la société de recouvrement ?

En général il est conseillé de toujours s'adresser à la société qui a mandaté la société de recouvrement et de régler avec elle le problème.

Il est déconseillé de contacter la société de recouvrement et de lui confirmer les coordonnées qu'elle possède ou de lui en donner d'autres qu'elle pourrait utiliser pour vous harceler.

Toutefois si vous avez constaté un manquement dans les obligations légales ou si vous voulez les informer (par simple lettre), avec l'objectif de suspendre le harcèlement, que vous (ou une association de consommateurs) contactez directement la société mandataire pour régler le problème, vous pouvez alors les contacter, de préférence par écrit.

Par contre si la société de recouvrement agit en son nom propre (rachat de créance), si la dette n'est pas indue ou prescrite (renseignez-vous avant), il faut traiter avec elle.

MEFIEZ VOUS DES MENACES TELEPHONIQUES EXAGEREES QUI NE LAISSENT PAS DE TRACES - EVITEZ LES CONTACTS TELEPHONIQUES.

Faut-il verser de l'argent à la société de recouvrement ?

Il est conseillé, si vous décidez de verser de l'argent, de toujours payer directement la société mandataire de la société de recouvrement, mais uniquement si la somme est due (demandez des explications), en effet si la somme n'est pas due en tout ou partie il ne sera pas toujours facile et certain de pouvoir récupérer l'indu.

Par contre si la société de recouvrement agit en son nom propre (rachat de créance), si la dette n'est pas prescrite (renseignez-vous avant de payer ou de commencer une négociation), il faut traiter avec elle.

La pseudo dette est-elle prescrite ?

C'est toujours la question qu'il faut se poser lorsqu'on vous réclame de l'argent, surtout lorsque cela concerne une vieille affaire.

PRENEZ LE TEMPS DE VOUS RENSEIGNER SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION AVANT DE PRENDRE CONTACT OU DE PAYER.

Comment faire cesser le harcèlement ?

La première solution est de payer, mais c'est encourager ce type de méthode et si la somme n'est pas ou plus due (prescription) il ne sera pas toujours facile et certain de pouvoir la récupérer.

La deuxième solution est de résister et de contacter une association de consommateurs qui examinera la situation.

Eviter de les contacter, car plus vous montrerez que vous êtes inquiets ou impressionnés par leurs actions de recouvrement, moins les sociétés de recouvrement vous lâcherons !!

Les propositions de l'UFC Que Choisir Ile de France:

L'UFC Que Choisir Ile de France demande que des dispositions législatives imposent l'arrêt des actions des sociétés de recouvrement dès l'instant qu'il y a une tentative de règlement amiable avec la société mandataire.

L'UFC Que Choisir Ile de France souhaite le renforcement des sanctions contre les abus des sociétés de recouvrement, notamment lorsque la pseudo dette est contestée et injustifiée.

Pour nourrir ses propositions l'UFC Que Choisir a besoin de vos témoignages :